À 30 min de Toulouse proche de l’A66 direction Andorre - ville de Mazères - Ariège Pyrénées

05 61 69 42 04

Nous écrire

mardi 22 août 2017

Vie d’une association


Déclaration

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture avec un dossier comprenant :

Une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :

  • Le titre exact et complet de l’association
  • L’adresse du siège social
  • Le but de l’association

La déclaration doit mentionner:les noms, prénoms, date et lieux de naissance, domicile, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l’administration ou de fonction dans le bureau de l’association.

Pièces à joindre : deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

La publication au J.O. est la seule preuve d’existence juridique de l’association.

A réception du récépissé de déclaration, adresser une demande d’insertion au service prefectoral (imprimé à obtenir à la préfecture) qui transmet à la direction des Journaux Officiels.

Coût forfaitaire : 37,54 € Délai de parution environ 1 mois.

Statuts

Les statuts fixent les modalités de fonctionnement interne de l’association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées. Il n’existe pas de statuts types, mais la préfecture ou la sous préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts comportent généralement :

  • Le nom, l’objet et le siège social de l’association
  • Les différentes catégories de membres
  • Les conditions d’admission
  • La composition et les conditions d’élection des membres du conseil d’administration
  • La composition et le rôle de l’assemblée générale
  • Les modalités de constitution du bureau
  • Les modalités de dissolution

Les statuts sont complétés le cas échéant par le réglement interieur qui fixe les dispositions en détail.

Responsabilité pénale

Une association qui est une personne morale peut-être déclarée pénalement rsponsable de certaines infractions commises pour son compte par ses représentants.

Les infractions concernées peuvent être :

  • Homicides et blessures involontaires
  • Infractions relatives aux biens (vol, recel, atteintes aux systèmes informatiques, etc.)

Les peines sont adaptées à la qualité de personne morale des associations :

  • Dissolution
  • Interdiction d’exercer une activité sociale ou professionnelle
  • confiscation des biens
  • Amendes

La responsabilté de la personne morale n’exclut pas que soit également recherchée la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complces des mêmes faits.

Vous recherchez une association, culturelle, sportive ou autre à Mazères, cliquer sur le lien : Annuaire associatif

 
Agenda
Solidarité avec la Catalogne
CONNAITRE LA BASTIDE !
Actualités
PHOTOS MÉDIÉVALES
Double championne de France
Le mot du maire
Publications municipale

2017 - Ville de Mazères -  Mentions légales  -   Natys.fr  -    w3c