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Marchés publics

Les marchés sont classés en trois catégories :

• Les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
• Les marchés de fournitures ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
• Les marchés de service ayant pour objet la réalisation de prestations de service divers et prestations intellectuelles.

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Le bon usage de l’argent public doit être garanti par le choix de la meilleure offre, qui est décrite dans le Code des Marchés Publics comme l’offre économiquement la plus avantageuse. L’attribution du marché se fait sur des critères objectifs, adaptés à chaque procédure et objet de marché, identiques pour tous les candidats. Ces critères peuvent tenir compte d’objectifs environnementaux.

Les candidats aux marchés publics doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s’engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l’appréciation du besoin et le fait que le montant de l’achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.

[*MARCHÉS PUBLICS DE MOINS DE 25 000 €*]
Un décret modifiant certaines règles de la commande publique est paru au Journal officiel le 12.04.2017.
Il engendre notamment un allègement des obligations des collectivités territoriales en matière d’ouverture des données des marchés publics.
Après l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, le nouveau décret prend en compte les modifications introduites par la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine et la loi sur la transparence
Il met en œuvre des modifications allant dans le sens d’une simplification de la réglementation.
Ainsi, l’article 7 précise que l’acheteur peut désormais se satisfaire d’une « déclaration sur l’honneur » du candidat, attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, mettant fin à l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire.
Modification d’importance, le nouveau décret fixe un seuil en-deçà duquel les acheteurs ne seront plus obligés de procéder à la publication des données essentielles.
Le principe d’open data et les échéances seront désormais uniquement réservés aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros HT.
Aussi, les Mapa (marchés à procédures adaptées) passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne seront plus concernés par l’obligation d’open data.

Les marchés publics sont des contrats administratifs soumis à de nombreuses dispositions dont les seuils et les modes de passation sont définis sur le site :

www.colloc.bercy.gouv.fr Onglet : marchés publics

Renseignements :
Mairie de Mazères
CS 87073
09270 MAZERES
05 61 69 42 04