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Lettres-patentes !


A quelques mois des Élections municipales vous trouverez ci-dessous, pour ceux que cela intéresse, des extraits des "Lettres-patentes du Roi Louis XVI" (1) et de "l’Instruction de l’Assemblée Nationale" relatives à la constitution des municipalités.

Textes qui sont vraisemblablement les ancêtres des règles de nos municipalités d’aujourd’hui… !!!

(1) Les lettres patentes sont, dans le domaine des actes législatifs, des textes par lesquels le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège.


"LETTRES-PATENTES DU ROI",
Sur un Décret de l’Assemblée nationale, pour la Constitution de Municipalités, données à Paris, au mois de décembre 1789.
Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi constitutionnelle de l’Etat, Roi des François : A tous présents & à venir, Salut. L’Assemblée Nationale a décrété, le quatorze de ce mois & nous voulons & ordonnons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER
Les municipalités actuellement subsistantes en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d’hôtel-de-ville, mairies, échevinats, consulats & généralement sous quelques titre & qualification que ce soit, sont supprimées & abolies ; & cependant les officiers municipaux actuellement en exercice, continuerons leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés.
II
Les Officiers & Membres des Municipalités actuelles seront remplacés par voie d’élection.
III
Les droits de présentation, nomination ou confirmation, & les droits de présidence ou de préférence aux Assemblées Municipales, prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de Commandant de Province ou de Ville, aux Evêchés ou Archevêchés, & généralement à tel autre titre que ce puisse être, sont abolis.
IV
Le Chef de tous Corps Municipal portera le nom de Maire
V
Tous les citoyens actifs de chaque Ville, Bourg, Paroisse ou Communauté, pourront concourir à l’élection des Membres du Corps Municipal.

[…] Suivent ainsi de nombreux articles jusqu’au n° LXII (62)

"INSTRUCTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE" sur la formation des nouvelles Municipalités dans toute l’étendue du Royaume du 14 décembre 1789.

L’ASSEMBLÉE NATIONALE a décrété, le 12 novembre dernier, qu’il y aura une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne. Elle a arrêté ensuite des articles qu’elle a réunis dans son décret de ce jour, pour régler la formation & les fonctions de ces municipalités.

Il y a trois parties à distinguer dans ce décret de l’assemblée nationale pour l’organisation des municipalités.
• La première concerne la forme d’élire les officiers municipaux.
• La seconde concerne la composition des corps municipaux.
• La troisième et relative à leurs fonctions.

I. De la forme des Elections
Tous les citoyens actifs de chaque lieu ont le droit d’élire.
Les décrets de l’assemblées nationale ont fixé les conditions nécessaires pour être citoyen actif, celles de ces conditions qui peuvent être exigées pour les prochaines élections, sont les suivantes :
1° d’être François ou devenu François ;
2° d’être majeur de vingt-cinq-ans,
3° d’être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an,
4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail,
5° de n’être point dans l’état de domesticité, c’est-à-dire, de servitudes à gages,
Les mêmes décrets excluent, outre ceux qui n’ont pas les conditions ci-dessus, les banqueroutiers, les faillis & les débiteurs insolvables.
Ils excluent encore les enfants qui ont reçu & qui retiennent, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans avoir payé leur part virile de ses dettes, excepté seulement les enfants mariés qui ont reçu des dots avant la faillite ou l’insolvabilité de leur père notoirement connue.
[…]

II. De la composition des Corps municipaux
Toutes les municipalités du royaume, soit de ville, soit de campagne, étant de même nature & sur la même ligne dans l’ordre de la constitution, porteront le titre commun de Municipalité, & le chef de chacune d’elle, celui de Maire.
Tout autre dénomination, soit pour les corps municipaux, soit pour leurs chefs, est abolie.
[…]
C’est la population totale en hommes, femmes & enfants, & non pas les seuls citoyens actifs, qu’il faut compter pour reconnaitre le nombre des officiers municipaux qui doivent composer la municipalité du lieu.
Il y aura un procureur de la commune en chaque municipalité, soit de ville, soit de campagne & de plus un substitut du procureur de la commune dans tous les lieux ou la population excédera dix mille âmes.
[…]

III. Des fonctions des Corps municipaux
Le maire, les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune & son substitut dans les lieux où il y en aura, ne pourront entrer en exercice de leurs places, qu’après avoir prêté le serment de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du Royaume, d’être fidèle à la Nation, à la Loi & au Roi, & de bien remplir leurs fonctions.
[…]
Les corps municipaux, composés de plus de trois membres, seront divisés en conseil & en bureau. Le bureau sera formé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera partie, les deux autres tiers formeront le conseil.
[…]
Enfin, le corps municipal se formera en conseil général de la commune, par l’adjonction des notables, toutes les fois qu’il le jugera convenable, & nécessairement, lorsqu’il s’agira de délibéré sur les objets détailles en l’article LIV.
[…]

Approuvé par le Roi.
Signé LOUIS et plus bas, De SAINT-PRIEST

"COPIE DE LA LETTRE DE M. LE COMTE DE SAINT-PRIEST A M. L’INTENDANT, DU 28 DECEMBRE 1789".

Je vous envoie, Monsieur, des exemplaires des Lettres-patentes, sur un Décret de l’Assemblée nationale, pour la constitution des municipalité & instruction y relative.
Je vous prie de les faire réimprimer, & de les adresser sur le champ à toutes les municipalités de votre département, pour qu’elles les fassent transcrire sur leurs registres & qu’elles les fassent publier et afficher.
Vous voudrez bien leur recommander de vous en accuser exactement la réception, & de vous donner avis de la transcription qu’elles en auront faite, & vous voudrez bien m’en faire passer les notes au fur & à mesure qu’elles vous parviendront.
J’ai l’honneur d’être très-parfaitement, Monsieur, votre très-humble & très-obéissant serviteur.

Signé Le COMTE de SAINT-PRIEST

(COMMENTAIRE)
DANS LE TEXTE LA PLUPART DES "s" SONT REMPLACÉS PAR DES "f".
Exemple : « Je vous prie de le les faire imprimer, & de les adreffer fur le champ à toutes les municipalités de votre département pour qu’elles les faffent tranfcrire fur leurs regiftres, & qu’elles les faffent publier et afficher. »
Pour en simplifier la lecture, J’ai pris la liberté, dans la retranscription ci-dessus, de ne mettre que des "s".

(Source : document perso)

 

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