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Permis de Louer


LE PERMIS DE LOUER

Entrée en vigueur du permis de louer : le 1er mai 2021

Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Pour l’intercommunalité, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne porte atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Cette obligation imposée aux bailleurs permet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location. La mesure a pour but de réduire le nombre de logements indignes proposés aux locataires.

Sont concernés par ce permis de louer uniquement les bailleurs dont le logement loué est situé dans un périmètre défini : les centres anciens de Pamiers, Saverdun, Mazères.
Dans ces zones, ce sont les logements loués en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire qui sont concernés.

La démarche est à effectuer au moment où vous vous apprêtez à mettre votre logement en location.
Par conséquent, à chaque nouveau bail signé avec de nouveaux locataires, vous devez faire la démarche.
En revanche, il n’est pas nécessaire de refaire la démarche pour un simple avenant au bail, par exemple si vous convenez du remplacement de l’un des colocataires en cours de bail.

Télécharger le Guide Permis de Louer
Télécharger le flyer Permis de Louer

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement  : CERFA 15652*01

Annexe : Périmètre Permis de louer

Rappelons que ce périmètre est identique à celui de l’ORT OPAH-RU qui permet d’obtenir des subventions conséquentes pour la rénovation de votre bien.
Voir l’article : amélioration de l’habitat

 

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