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GESTION LOCATIVE


REGARDS SUR LA GESTION LOCATIVE DE LA BASTIDE

« Attention » : Le permis de louer et le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) arrivent dans le centre ancien de la Bastide de Mazères.

A partir du 1er Mai 2021, dans le cadre de la « loi ALUR », la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées par délibération du 24 Février 2020, a institué le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre.
Il sera obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs privés dans le cadre d’une première mise en location ou un changement de locataire.
Il fera l’objet d’une autorisation valable 2 ans dont une copie devra être jointe au contrat de bail.
Télécharger le flyer Permis de Louer
voir article lancement du dispositif Permis de Louer

A partir du 1er Juillet 2021 dans le cadre de la « loi ELAN », un nouveau D.P.E devra être utilisé.
Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) est une information que tout bailleur ou locataire est habitué à voir figurer dans un bail de location mais seulement avec une valeur indicative.
Désormais, le nouveau D.P.E. ne sera plus calculé sur la base des consommations d’énergie mais uniquement sur les caractéristiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage et il sera juridiquement opposable aux tiers.

  • A venir :
    • A partir du 1er Janvier 2022, pour tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWh/m²/an, le D.P.E devra comprendre un audit énergétique avec des propositions de travaux.
    • A partir du 1er Janvier 2023, un logement ne pourra être mis en location que si sa consommation d’énergie est inférieure au seuil maximal de 450 kWh/m²/an. Cette limite définira le critère de performance énergétique d’un logement décent.
    • A partir du 1er Janvier 2028, des travaux seront obligatoires pour mettre en location un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh/m²/an.

Voir article Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Nous vous rappelons que la CCPAP conduit une opération conduit une opération d’amélioration de l’habitat sur le périmètre de l’ORT/OPAH-RU. qui vous permettra de mobiliser plus de subventions publiques afin de mettre votre bien aux nouvelles normes - voir l’article Amélioration de l’Habitat
En dehors de ce périmètre, d’autres subventions sont possibles, se renseigner auprès du service Urbanisme (voir Services municipaux)

 

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