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TÉLÈPHONE PORTABLE AU PRIMAIRE, COLLÈGE ET LYCÉE : QUE DIT LA NOUVELLE LOI ?


Le portable dans les établissements scolaires, c’est fini ? La loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel.
Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.
Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges
L’utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l’enseignement se déroulant à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise.

Dans les lycées
C’est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l’utilisation du téléphone dans toute ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur, et qui précisera les modalités d’application de cette interdiction. Celle-ci n’est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l’appareil par le personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.

Le règlement intérieur de l’établissement est remis aux élèves le jour de la rentrée. C’est à eux et à leurs parents de vérifierce qu’il indique à propos du téléphone portable.

ACQUISITION et DÉTENTION d’ARMES : de NOUVELLES RÉGLES à PARTIR du 1er AOÛT 2018

Chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs : savez-vous que la réglementation sur les armes se durcit à partir du 1er août 2018 avec notamment certaines armes qui passent dans une catégorie supérieure ?
Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques actualisées sur Service-public.fr.
Cette nouvelle réglementation fait suite à un décret du 29 juin 2018 portant sur la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes, ce décret achevant la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

  • les armes de catégorie A correspondant à certaines armes à feu (armes permettant par exemple de tirer plus d’un certain nombre de coups sans recharger) et à des armes de guerre dont l’acquisition et la détention sont interdites sauf dérogation ;
  • les armes de catégorie B soumises à autorisation (il peut s’agir de certaines armes à feu de poing et d’épaule mais aussi d’armes à impulsion électrique et de certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes). Cette autorisation pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel est accordée pour une durée de 5 ans maximum sous conditions. La conservation de ces armes à domicile répond également à des règles (coffre-fort, armoire forte ou pièce forte comportant notamment une porte blindée) ;
  • les armes de catégorie C soumises à déclaration auprès de la préfecture par l’intermédiaire d’un armurier sous réserve de répondre à certaines conditions (âge, absence de condamnation, état de santé...) ;
  • les armes de catégorie D qui sont en vente libre avec quelques restrictions.

Le point sur les armes qui changent de catégorie dans le cadre de cette nouvelle réglementation (armes passant de catégorie D à C, celles passant de catégorie C à B ou encore de catégorie B à A). Des délais sont accordés pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur concernant les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements.
Concernant les nouveautés en lien avec les questions de sécurité publique, il faut noter un renforcement des règles avec :

  • l’interdiction des dispositifs pouvant être montés sur certaines armes qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale ;
  • l’encadrement plus strict des séances de tirs d’initiation ;
  • en cas de transaction, le contrôle systématique par les professionnels du fichier des interdits de détention d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier devant être par ailleurs contrôlées par les professionnels.

Enfin, le décret prévoit que :

  • le statut de collection d’armes devient un nouveau motif légal de détention de certaines armes à partir de février 2019 ;
  • les « silencieux » utilisés à la chasse ne sont plus classés comme des éléments d’armes ;
  • les quotas de détention d’armes sont augmentés pour les associations sportives agréées.

QUAND ALLEZ-VOUS RECEVOIR VOTRE AVIS D’IMPÔT sur le REVENU ?

Imposables ou non imposables, mensualisés ou pas, avis en ligne ou avis papier : la date de mise à disposition de votre avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017 varie en fonction de votre situation en tant que contribuable.
Si vous avez choisi de recevoir votre avis d’impôt sur le revenu en ligne, un courriel vous est envoyé pour vous avertir de la mise à disposition de votre avis dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr . Dans ce cas, les premiers avis d’impôt ont été mis en ligne le 24 juillet 2018.
Si vous n’avez pas opté pour l’avis en ligne, vous recevrez un avis papier au plus tard au début du mois de septembre 2018.

Mise en ligne et envoi des avis d’impôt sur le revenu
Date de mise en ligne sur impots.gouv.frDate de réception par voie postale
Non imposable ou restitution A partir du 24 juillet 2018 Au plus tard le 3 septembre 2018
Imposable et non mensualisé A partir du 31 juillet 2018 Au plus tard le 28 août 2018
Imposable et mensualisé A partir du 17 août 2018 Au plus tard le 3 septembre 2018

LUTTE CONTRE la CONDUITE SANS ASSURANCE : BIENTOT un FICHIER des VEHICULES ASSURES (FVA)

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l’ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. C’est donc dans cette optique que le décret concernant la mise en place et l’alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.
Ce fichier qui sera géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) contiendra un certain nombre d’informations portant sur les contrats souscrits par les assurés :

  • immatriculation du véhicule ;
  • nom de l’assureur ;
  • numéro du contrat avec sa période de validité.
    L’ensemble de ces données seront mises à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1er janvier 2019.

À ce jour, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon les chiffres de l’Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR).
La souscription d’un contrat d’assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule...).

SAMU, POMPIERS, POLICE, GENDARMERIE

 : comment les alerter en cas d’urgence ?


En cas d’urgence et uniquement en cas d’urgence, comment alerter le Samu, les pompiers ou encore la police ou la gendarmerie ?

Pour ALERTER LE SAMU OU LES POMPIERS EN CAS D’URGENCE , il vous faut passer par un numéro court :

  • le 15 pour le service d’aide médicale urgente (Samu) par exemple en cas de malaise cardiaque ;
  • le 18 pour les pompiers en cas d’incendie ou d’accident de la route par exemple.

Il est également possible de composer le 112 (numéro unique utilisable dans tous les pays de l’Union européenne) à partir duquel vous serez orienté vers le bon service.
Si vous avez des difficultés à entendre ou à parler, vous pouvez passer par le 114 ce qui vous permettra de communiquer par SMS avec votre correspondant.

Pour ALERTER LA POLICE OU LA GENDARMERIE EN SITUATION D’URGENCE , il vous faut composer par contre le 17.

Là encore, il est possible d’utiliser le 112 ou le 114.

Tous ces numéros sont gratuits et accessibles 24h/24.

Lancer une fausse alerte auprès de ces services est un délit qui peut être puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

(Source : Service public)

INTERDICTION DE BRÛLAGE


Le préfet de la région Occitanie rappelle l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
« Le brûlage des déchets verts à l’air libre, bien que largement pratiqué par de nombreux ménages, est interdit en toute période et en tout lieu du territoire (article 84 du règlement sanitaire départemental) »

Télécharger la lettre du préfet de région Occitanie en date du 13.02.2018

Voir ci-dessous la page ad hoc du site de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/interdiction-du-brulage-a-l-air-libre-des-dechets-a23841.html

 
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