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Flash infos


LA LOI SUR L’ÉCOLE PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL.

Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu’à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France...

La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Cette loi prévoit en particulier que l’école devient obligatoire à partir de 3 ans dès la rentrée 2019. L’obligation d’assiduité est néanmoins souple en petite section et il est possible de déroger temporairement à l’obligation scolaire pour les 3-6 ans fréquentant les jardins d’enfants. En parallèle, à partir de la rentrée scolaire 2020, les enfants de 3 à 4 ans auront une visite médicale obligatoire.
Parmi les autres grandes nouveautés pour la rentrée 2020, cette loi affirme l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette obligation peut prendre différentes formes (scolarité, apprentissage, formation professionnelle, service civique...).
CLASSES
Parmi les autres mesures contenues dans la loi, le drapeau français et européen, la devise « liberté, égalité, fraternité » et les paroles de l’hymne national doivent être affichés dans chacune des salles de classe.
Par ailleurs, lorsqu’une carte de France est affichée en salle de classe, elle doit représenter aussi les territoires français d’outre-mer.
PROGRAMMES
La loi précise également que l’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire avec pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.
LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Ce nouveau texte précise que les pressions sur les croyances des élèves ou les tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, à leurs abords immédiats et pendant toute activité d’enseignement.
ORGANISATION SCOLAIRE
Des établissements publics locaux d’enseignement international seront créés. Regroupant école, collège et lycée, ces établissements dispenseront tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ils délivreront des diplômes binationaux ou européens.
FAMILLES
En permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal, cette loi reconnaît aussi l’homoparentalité dans les formulaires administratifs. En parallèle, elle renforce le contrôle de l’instruction donnée par les familles.

Elle réaffirme enfin l’importance de la lutte contre le harcèlement scolaire et de l’inclusion des élèves handicapés au sein de l’école.

ESPACE NUMÉRIQUE DE SANTÉ : CE QUE DIT LA LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019

Espace numérique de santé, dossier médical partagé, télésoins, pharmaciens... Que contient pour les particuliers la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé ?
ESPACE NUMÉRIQUE ET DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ
Au plus tard le 1er janvier 2022, tous les patients auront accès à un espace numérique de santé accessible en ligne afin d’accéder notamment à :

  • leurs données administratives ;
  • leur dossier médical partagé ;
  • leurs constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés ;
  • l’ensemble des données relatives au remboursement de leurs dépenses de santé ;
  • des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant d’échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
  • des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur les droits auxquels ils pourront prétendre ainsi que toute application numérique de santé référencés.

En parallèle, un dossier médical partagé sera automatiquement ouvert à toute personne née à compter du 1er juillet 2021.

TÉLÉSOINS
Alors que la télémédecine est déjà une réalité, la loi prévoit aussi le déploiement des télésoins. Pratiques de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication, les télésoins mettront en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux (comme des infirmiers par exemple).
PHARMACIENS
Enfin, dans certains cas, les pharmaciens pourront prescrire directement des vaccins. Par ailleurs, ils pourront délivrer là encore sous certaines conditions des médicaments habituellement uniquement accessibles sous ordonnance (en cas de cystites ou d’angines notamment).

ÉPARGNE RETRAITE : CE QUI VA CHANGER AU 1ER OCTOBRE 2019

À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite vont être commercialisés. Ces nouveaux produits doivent remplacer les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Ils proposent notamment des dispositions fiscales avantageuses à l’entrée et en phase d’utilisation de l’épargne. Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d’un décret au Journal officiel du 1er août 2019.
Dans le détail, 2 nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise sont créés :

  • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ; il est ouvert à tous les salariés et a vocation à succéder aux actuels Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
  • un plan d’épargne retraite d’entreprise ; il peut être réservé à certaines catégories de salariés et prend la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).

Par ailleurs, un 3e produit d’épargne, individuel par contre, est proposé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Ce nouveau produit a pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).
Ces dispositifs d’épargne commercialisés à partir du 1er octobre 2019 donnent aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d’un produit d’épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d’effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l’entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

Enfin, cette ordonnance apporte des précisions sur :

  • le régime fiscal des plans d’épargne retraite (celui-ci dépendant de l’origine des sommes épargnées) ;
  • le régime des prélèvements sociaux applicables à ces nouveaux produits.

Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d’accidents de la vie mais aussi pour l’achat de sa résidence principale.
Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») :

  • portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
  • assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
  • ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Démarchage téléphonique…

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif : de nouvelles règles ce 1er août…

A partir de ce jeudi 1er août, de nouvelles règles doivent permettre de contrer le démarchage téléphonique abusif qui, en France, est devenu un phénomène si massif que de nombreux particuliers subissent un véritable harcèlement quotidien. Ciblés : les appels provenant de l’étranger ou effectués par des robots.
Chaque midi ou presque, c’est le même manège : votre téléphone sonne, vous décrochez en voyant s’afficher un numéro qui vous semble classique, une voix inconnue surgit alors du combiné pour vous vendre quelque chose. Vous vous êtes fait alpaguer par du démarchage téléphonique. Afin de remédier à cette situation récurrente, passablement agaçante et qui peut virer au harcèlement (comme dans le cas des fameux "travaux d’isolation à 1 euro", par exemple), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) met en œuvre à compter de ce jeudi 1er août de nouvelles mesures de lutte contre le démarchage téléphonique abusif (1).
Le gendarme des télécoms cible avant tout les entreprises trompant les particuliers en affichant un indicatif téléphonique familier, doté de l’identifiant de la région où l’appel est passé afin de s’assurer que les gens, ainsi rassurés, décrochent plus facilement. L’Arcep a ainsi décidé qu’il serait désormais interdit d’employer un numéro polyvalent (09) ou géographique (01 à 05) de France depuis l’étranger. Les opérateurs devront donc trouver le moyen de bloquer les appels qui contreviendraient à cette obligation.

LE HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE AUTOMATISÉ
L’Arcep veut aussi mettre des garde-fous aux appels téléphoniques automatisés, en rendant impossible à leurs auteurs d’utiliser comme identifiant d’appelant des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09). Mais l’autorité s’est ici heurtée aux réticences de la Fédération française des télécoms (FFT) : si les opérateurs télécoms se sont pliés au nouveau système permettant d’identifier les appels en provenance de l’international, ils ont jugé cette seconde mesure trop complexe à mettre en place. Selon eux, les solutions de filtrage actuelles ne sont pas suffisamment efficaces pour identifier les appels automatiques abusifs, avec le risque de bloquer des appels à l’aveugle, au détriment des utilisateurs.
Afin de leur permettre de mieux s’organiser, l’Arcep a décidé de diviser en deux l’entrée en action de cette seconde mesure.
A partir de ce 1er août, il deviendra impossible aux systèmes automatisés d’employer un indicatif mobile. Vous ne devriez donc plus recevoir d’appels ou de messages avec une voix mécanique venant d’un 06 ou d’un 07.
En revanche, l’autorité a décidé de reporter au 1er janvier 2021 l’application de la mesure pour les numéros 01-05 et 09, en attendant l’installation de procédés de filtrage suffisamment efficaces.

BIENTÔT UN CERTIFICAT TÉLÉPHONIQUE ?
Avec ces nouvelles règles, l’Arcep s’inspire de son homologue américain, la Commission fédérale des communications (FCC). En 2016, l’autorité étasunienne avait déclaré la guerre aux spams mécanisés, créant une "Robocall Strike Force" ("Force de frappe contre les appels automatisés"). En 2018 Adrian Abramovich, originaire de Floride, a ainsi écopé d’une amende de 120 millions de dollars pour avoir passé plus de 97 millions d’appels automatiques frauduleux entre 2015 et 2016. L’une des plus grandes sanctions financières de l’histoire de la FCC, mais une goutte d’eau dans l’océan d’appels automatisés reçus par les Américains chaque jour.

(1) Après une phase de consultation publique menée en mai dernier, l’Arcep publie ce jour la décision n° 2019-0954 modifiant le plan de numérotation. Il s’agit notamment d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05, et de permettre la mise en place d’un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone.
Cette décision poursuit la démarche de modernisation du plan de numérotation initiée par l’Autorité en 2018, afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des usages des utilisateurs.
CONSERVER SON NUMÉRO notamment en cas de déménagement dans une autre zone géographique : une question pratique pour les particuliers, un enjeu économique pour les entreprises
Jusqu’à présent, en métropole, chaque numéro commençant par 01 à 05 est associé à l’une des 412 Zones de Numérotation Élémentaire (ZNE). Ces ZNE restreignent le périmètre géographique au sein duquel un tel numéro peut être affecté à un utilisateur et conservé par cet utilisateur en cas de déménagement. Ainsi, les utilisateurs, consommateurs ou professionnels, n’ont jusqu’à présent pas le droit de conserver leur numéro 01 à 05 lorsqu’ils déménagent hors de la ZNE à laquelle ce numéro est associé.
Deux étapes pour assouplir progressivement les contraintes géographiques liées aux numéros commençant par 01 à 05 exploités pour la téléphonie fixe
Afin d’apporter une réponse à cet « irritant » et dans un contexte de généralisation de l’architecture VoIP chez les opérateurs, l’Arcep prévoit, en métropole, un assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 en deux étapes :

  • au 1er janvier 2020, les opérateurs pourront proposer aux utilisateurs de conserver leur numéro 01 à 05 notamment lorsqu’ils déménagent au sein de la zone correspondant au 2 premiers chiffres de leur numéro (01 : Ile de France ; 02 : Nord-Ouest ; 03 : Nord-Est ; 04 : Sud Est ; 05 : Sud-Ouest). Ainsi, par exemple, un consommateur ou un professionnel situé dans la ZNE de Hazebrouck (Nord) pourra conserver son numéro commençant par 03 s’il déménage à Beauvais, Strasbourg ou Besançon.
  • au 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 seront alignées sur celles des numéros mobiles (06/07) et des numéros 09. Ainsi, les opérateurs pourront notamment proposer aux utilisateurs métropolitains de conserver leur numéro 01 à 05 dès lors qu’ils déménagent en restant au sein du territoire métropolitain.

En outre, l’Arcep prévoit, à compter du 1er janvier 2023, une fusion, d’une part, des deux ZNE constituant les territoires de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin et, d’autre part, des sept ZNE du territoire de Guyane. Les autres territoires ultramarins pour lesquels le plan de numérotation est géré par l’Arcep (Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne sont pas impactés par cette évolution puisque chacun de ces territoires n’est constitué que par une unique ZNE.

CONSERVER OU NON SON NUMÉRO : LA LIBERTÉ DE CHOIX DES UTILISATEURS
Par cette décision, l’Arcep n’oblige pas les utilisateurs finals à conserver le même numéro « à vie ». Ces derniers restent bien entendu libres de souscrire une offre avec un numéro différent lorsqu’ils déménagent ou changent d’opérateur.
Mise en place d’un mécanisme d’authentification des numéros pour protéger les utilisateurs contre les usurpations
Afin de renforcer la protection des utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone, l’Arcep crée également de nouvelles catégories de numéros « authentifiés », afin de permettre aux opérateurs, s’ils le souhaitent, de mettre en œuvre des solutions d’authentification.
Entrée en vigueur au 1er août 2019 des premières mesures de lutte contre les appels et messages non sollicités
Afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités, l’Arcep a adopté en juillet 2018 deux mesures dont l’entrée en vigueur était différée au 1er août 2019 :

  • 1. Interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09)  ;
  • 2. Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.

Les acteurs ont saisi l’opportunité de la consultation publique menée par l’Arcep au printemps 2019 sur le plan de numérotation pour confirmer que, selon eux, la première de ces mesures était une mesure efficace pour lutter contre les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals. Par ailleurs, les acteurs ont alerté l’Autorité qu’en raison de la complexité de la seconde mesure, les solutions de filtrage ne sont actuellement pas suffisamment matures et risqueraient de bloquer certains flux d’appel à tort au détriment des utilisateurs finals. Ils ont ainsi demandé le report de son entrée en vigueur. Un tel report permettra de s’assurer qu’elle est toujours pertinente au regard des conséquences observées à la suite de l’application de la première mesure et, le cas échéant, de bénéficier de temps pour optimiser les techniques de filtrage associées.
Dans ces conditions, l’Arcep confirme l’entrée en vigueur au 1er août 2019 de la première mesure ainsi que de la seconde mesure seulement en ce qui concerne les numéros mobiles (06-07). En revanche, afin de permettre aux opérateurs de se consacrer en priorité à la mise en place des filtres correspondant à ces mesures, l’Arcep a décidé de reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utiliser des numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent.
Afin de protéger les utilisateurs finals contre les nuisances qu’ils subissent en raison d’appels non sollicités, l’Arcep invite les opérateurs à se saisir sans délai des recommandations formulées dans sa décision n° 2018-0881 modifiée afin de filtrer les appels ne respectant pas les dispositions entrant en vigueur au 1er août 2019.

Pour ceux qui ne craignent pas les maux de tête taper sur votre moteur de recherche décision n° 2018-0881

ASSOCIATIONS. Une DÉCLARATION en PRÉFECTURE est-elle OBLIGATOIRE après chaque ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?


Vous êtes membre du bureau d’une association ? Et vous vous demandez peut-être si vous êtes censé effectuer une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
À la question de savoir s’il faut faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale.
En effet, chaque assemblée générale des membres d’une association n’implique pas forcément une déclaration en préfecture.
Par contre, certaines modifications doivent être déclarées en préfecture, notamment en cas de :

  • modification du nom ou de l’objet de l’association ;
  • modification de l’adresse du siège et/ou de l’adresse de gestion ;
  • désignation de nouveaux dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier), les nom, prénom, profession, domicile et nationalité devant être déclarés ;
  • modification des statuts.
 

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