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ASSOCIATIONS. Une DÉCLARATION en PRÉFECTURE est-elle OBLIGATOIRE après chaque ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?


Vous êtes membre du bureau d’une association ? Et vous vous demandez peut-être si vous êtes censé effectuer une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
À la question de savoir s’il faut faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale.
En effet, chaque assemblée générale des membres d’une association n’implique pas forcément une déclaration en préfecture.
Par contre, certaines modifications doivent être déclarées en préfecture, notamment en cas de :

  • modification du nom ou de l’objet de l’association ;
  • modification de l’adresse du siège et/ou de l’adresse de gestion ;
  • désignation de nouveaux dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier), les nom, prénom, profession, domicile et nationalité devant être déclarés ;
  • modification des statuts.

DONS aux ASSOCIATIONS. Qu’en est-il des RÉDUCTIONS D’IMPÔT avec le PRÉLÈVEMENT à SOURCE ?


La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »
La réponse : « Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt général est maintenu. »

Les réductions d’impôt liées aux dons restent acquises.
Un acompte de 60 % de la réduction d’impôt au titre des dons déclarés en 2018 vous sera versé à partir du 15 janvier 2019. Le solde sera réglé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d’associations en 2018.

Quelles sont les réductions ?

  • Les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €.
  • Pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des versements, dans la limite de 536 € pour les dons effectués en 2018. La fraction au-delà de cette somme ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer le montant des sommes que vous avez versées dans la case 7 UD de la déclaration n° 2042-RICI.

Pour quelles associations ?
Les dons doivent être effectués de manière désintéressée et sans contrepartie au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.
Parmi les domaines d’activité principalement concernés :

  • philanthropie dans les secteurs cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l’environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d’une entreprise de presse, financement électoral...

Pour quels types de dons ?

  • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit d’une association (par exemple, en cas de mise à disposition d’un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement ;
  • les dons par SMS (le montant du don est prélevé sur la facture téléphonique et l’opérateur reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur).

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

(Source : Service public)

TAXE D’HABITATION : UNE BROCHURE PRATIQUE EN LIGNE POUR TOUT COMPRENDRE


Alors que la date limite de paiement de la taxe d’habitation arrive en novembre pour les contribuables qui n’utilisent pas de moyens de paiement dématérialisés, c’est le moment de consulter en ligne la brochure pratique « impôts locaux 2018 » proposée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui répondra à vos questions sur les modalités d’application de la taxe d’habitation en 2018.

Cette brochure explique tout ce qu’il faut savoir sur :

  • les principales nouveautés liées à la taxe d’habitation (dégrèvement d’office sur la résidence principale, ce dégrèvement concernant les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire) ;
  • la présentation de l’avis d’impôt ;
  • les personnes imposables et celles exonérées, les locaux imposables et ceux exonérés, les abattements obligatoires pour charges de famille ou ceux facultatifs par exemple en faveur des personnes de condition modeste ;
  • les dégrèvements d’office ;
  • le revenu fiscal de référence ;
  • la détermination de la base d’imposition et le calcul de la taxe (valeur locative brute, taux d’imposition, majoration résidences secondaires...) ;
  • la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ;
  • l’établissement de l’imposition ;
  • le contentieux de la taxe d’habitation.

La brochure pratique impôts locaux 2018, à partir du lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/...

OBSÈQUES ET SÉPULTURES : CE QU’IL FAUT SAVOIR


Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ?
Lors du décès d’un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l’organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s’il n’a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches. En cas de désaccord sur l’organisation des funérailles , seul le juge peut trancher.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.
L’inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l’autorisation du préfet.
La crémation
La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ? Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l’identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés.
Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d’eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
Les frais d’obsèques
Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers devront participer.
Les frais d’obsèques d’un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

(Source : Service public)

CHANGEMENT DE NOM DES CARBURANTS A LA POMPE !

Gazole, SP98, SP95-E10, GPL... On change le nom, mais le coût ne change pas !

À partir de ce jour, 12 octobre 2018, la dénomination des carburants dans les stations-service va changer, dans le cadre de l’harmonisation des noms de carburants à travers tous les pays de l’Union européenne et sept pays voisins (Islande, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, Serbie, Suisse et Turquie).

ESSENCE
Les carburants à base d’essence seront caractérisés par un E inscrit dans un cercle (suivi d’un chiffre correspondant à la teneur maximale autorisée de biocarburant de type éthanol) :

  • le SP95 et le SP98 seront le E5 ;
  • le SP95-E10, le E10 ;
  • le superéthanol, le E85.

GAZOLE
Pour le gazole, la lettre utilisée sera le B inscrit dans un carré suivi d’un chiffre indiquant la teneur maximale autorisée de biocarburants produits à partir d’huiles végétales ou animales :

  • le gazole standard se nommera B7 ;
  • le nouveau gazole pouvant contenir jusqu’à 10 % de biocarburants s’appellera B10.

CARBURANTS GAZEUX
Les carburants gazeux se caractériseront par une forme géométrique correspondant à un losange à l’intérieur duquel des lettres préciseront le type précis de carburant :
le GNC (gaz naturel comprimé) sera le CNG ;
le GNL (gaz naturel liquéfié) deviendra le LNG ;
le GPLc (gaz de pétrole liquéfié carburant), le LPG.

En France, ces nouvelles dénominations seront accompagnées d’un étiquetage complémentaire indiquant :

  • l’appellation courante du carburant (essence SP95 par exemple) ;
  • les caractéristiques du carburant (pourcentage de biocarburants) ;
  • la compatibilité de ce carburant avec les véhicules.

(Source : Service public)

 
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