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IMPÔTS LOCAUX 2019 : TOUT COMPRENDRE AVEC LA BROCHURE PRATIQUE DES SERVICES FISCAUX


Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l’audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2019 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Après avoir présenté les principales nouveautés (exonérations en matière de taxe foncière, dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale, part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, montant de la contribution à l’audiovisuel public...) et le calendrier de paiement des taxes, ce guide pratique https://www.impots.gouv.fr/portail/... détaille tout ce qu’il faut savoir notamment sur :

  • la valeur locative cadastrale (évaluations foncières des locaux d’habitation, mise à jour périodique des évaluations foncières, réclamations...) ;
  • les taxes foncières (propriétés imposables, exonérations, détermination de la base d’imposition et calcul de l’impôt...) ;
  • la taxe d’habitation (présentation de l’avis d’impôt, personnes imposables ou exonérées, locaux imposables ou exonérés, taxe sur les logements vacants...).
    Cette brochure propose également un lexique des principaux termes fiscaux utilisés et un accès aux formulaires, avis et imprimés disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr .

ÉPARGNE RETRAITE : DU NOUVEAU AU 1ER OCTOBRE 2019


À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite seront proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...).
Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d’un décret au Journal officiel du 1er août 2019.
Dans le détail, 2 nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise seront créés :

  • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
  • un plan d’épargne retraite d’entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).
    Par ailleurs, un 3e produit d’épargne, individuel par contre, sera commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance, ce nouveau produit ayant pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).
    Ces dispositifs d’épargne qui seront lancés à partir du 1er octobre 2019 donneront aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d’un produit d’épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 » ...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d’effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l’entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
    Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d’accidents de la vie mais aussi pour l’achat de sa résidence principale.
    Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.
    Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») :
  • portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
  • assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
  • ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

COMMENT FAIRE AUTHENTIFIER SA SIGNATURE ?


Question : « Je dois rédiger une attestation sur l’honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ? »
Réponse de Service-public : « Cela s’appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d’un notaire) en permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie. »
Vous pouvez vous adresser gratuitement à la mairie de votre domicile (l’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence) avec :
• le document avec la signature originale à légaliser ;
• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
En l’absence de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous pouvez également faire appel au notaire de votre choix. La procédure est alors payante (les tarifs ne sont réglementés que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

La légalisation de signature ne peut pas être exigée par une administration, un service ou un établissement public de l’État, une collectivité territoriale, un organisme contrôlé par l’État.

(Source : Service public)

QUEL CHANGEMENT DANS LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE EN SEPTEMBRE ?


La question : « J’ai entendu parler d’un ajustement du taux de prélèvement à la source prévu pour septembre. De quoi s’agit-il exactement ? »
La réponse de Service-public : « Le taux de prélèvement est recalculé automatiquement en septembre par l’administration fiscale à partir de la déclaration des revenus 2018 que vous avez déposée en 2019. Il s’appliquera à votre salaire ou à votre retraite pendant douze mois et sera modifié, s’il y a lieu, chaque année le 1er septembre. »
Si votre situation a changé entre 2017 et 2018 (vos revenus ont augmenté ou baissé, vos charges sont plus importantes ou ont diminué, vous avez eu un enfant ou il n’est plus à votre charge...), votre taux de prélèvement est modifié en conséquence.
Le nouveau taux est automatiquement transmis à votre employeur par l’administration fiscale. Sans action de votre part, il sera appliqué à vos revenus de septembre 2019 à août 2020, avant d’être de nouveau mis à jour en septembre 2020 en fonction de votre situation familiale et de vos revenus de 2019.

DATES DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020


Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 septembre 2019.
Le jour du scrutin, les bureaux de vote pourront être ouverts jusqu’à 20 heures.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer à ce scrutin devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020.
Textes de référence
Décret du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

LA LOI SUR L’ÉCOLE PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL.

Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu’à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France...

La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Cette loi prévoit en particulier que l’école devient obligatoire à partir de 3 ans dès la rentrée 2019. L’obligation d’assiduité est néanmoins souple en petite section et il est possible de déroger temporairement à l’obligation scolaire pour les 3-6 ans fréquentant les jardins d’enfants. En parallèle, à partir de la rentrée scolaire 2020, les enfants de 3 à 4 ans auront une visite médicale obligatoire.
Parmi les autres grandes nouveautés pour la rentrée 2020, cette loi affirme l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette obligation peut prendre différentes formes (scolarité, apprentissage, formation professionnelle, service civique...).
CLASSES
Parmi les autres mesures contenues dans la loi, le drapeau français et européen, la devise « liberté, égalité, fraternité » et les paroles de l’hymne national doivent être affichés dans chacune des salles de classe.
Par ailleurs, lorsqu’une carte de France est affichée en salle de classe, elle doit représenter aussi les territoires français d’outre-mer.
PROGRAMMES
La loi précise également que l’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire avec pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.
LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Ce nouveau texte précise que les pressions sur les croyances des élèves ou les tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, à leurs abords immédiats et pendant toute activité d’enseignement.
ORGANISATION SCOLAIRE
Des établissements publics locaux d’enseignement international seront créés. Regroupant école, collège et lycée, ces établissements dispenseront tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ils délivreront des diplômes binationaux ou européens.
FAMILLES
En permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal, cette loi reconnaît aussi l’homoparentalité dans les formulaires administratifs. En parallèle, elle renforce le contrôle de l’instruction donnée par les familles.

Elle réaffirme enfin l’importance de la lutte contre le harcèlement scolaire et de l’inclusion des élèves handicapés au sein de l’école.

 

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