Flash infos
Réforme des retraites : Une série de mesures applicables au 1er septembre
Après la publication au Journal officiel en juin de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres concernant spécifiquement la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet, et six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension et le dispositif de retraite progressive sont parus le 11 août. Les différentes dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 2023.
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Source : service-public.fr
Réforme des retraites : le point sur les premiers décrets
Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel. Ils concernent notamment les conditions dans lesquelles l’âge de départ à la retraite est repoussé. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er septembre 2023.
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Source : service-public.fr
Un nouvel outil pour repérer plus systématiquement les violences faites aux femmes
La Haute Autorité de santé (HAS) met en place un nouvel outil pour permettre aux médecins généralistes de repérer plus systématiquement les cas de violences conjugales. L’objectif est de permettre une prise en charge plus précoce de ce problème et d’assurer une meilleure protection des femmes victimes de violences. Le point sur cet outil avec Service-Public.fr.
La Haute Autorité de santé (HAS) encourage les médecins généralistes, qui sont le plus souvent le premier recours des patientes du fait de leur relation de confiance, à utiliser cet outil d’aide au repérage des violences conjugales
Épisode de canicule : les bons gestes à adopter !
L’exposition aux fortes chaleurs présente un risque important pour la santé de tous et tout particulièrement pour celle des personnes les plus fragiles : personnes âgées, personnes malades sous traitement médical ou en situation de handicap, femmes enceintes, enfants et nourrissons. Des gestes simples permettent d’éviter les accidents graves, comme la déshydratation ou le coup de chaleur. N’hésitez pas à prendre toutes les précautions avant les premiers signes de souffrance corporelle, même s’ils vous paraissent insignifiants !
Remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
En matière d’optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu’ à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.
[*Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans*] (à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue).
Prothèses auditives : nouvelle prise en charge en 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses s’est améliorée. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif « 100 % santé » bénéficieront d’une baisse de 250 € du reste à charge par oreille.
C’est aussi depuis le 1er janvier 2020 que tous les audioprothésistes doivent obligatoirement établir et proposer un devis comportant au moins une offre « 100 % santé » pour chaque oreille.
À ce jour, un appareil auditif coûte en moyenne 1 500 € par oreille.
Une petite faute de conduite peut réduire l’indemnisation de l’assurance
En cas d’accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l’indemnisation de la compagnie d’assurance. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.
Un motard avait été blessé en heurtant un véhicule arrêté devant lui sur la chaussée. Par la suite, il s’était vu appliqué une réduction de son indemnisation.
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’il n’a pas pu s’arrêter à temps, le conducteur avait commis une faute justifiant la diminution de ses indemnisations. Le code de la route rappelle en effet que le conducteur doit rester maître de son véhicule en toutes circonstances.
En 2014, la Cour avait déjà jugé que certains comportements autorisés comme, par exemple, [*fumer ou conduire avec des talons hauts*] pouvaient justifier que la compagnie indemnise plus faiblement en cas d’accident, ces situations pouvant empêcher l’exécution sans délais de manœuvres indispensables à la conduite.
Textes de référence
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 décembre 2019, 18-17.657
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, 13-12771
(Source Service public)
