À 30 min de Toulouse proche de l’A66 direction Andorre - ville de Mazères - Ariège Pyrénées

05 61 69 42 04

Nous écrire

Flash infos


Prélèvement à la source : comment ça marche ?

La campagne déclarative 2018 est ouverte, avec une nouveauté cette année : la mise en place du prélèvement à la source qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Si les modalités de paiement de l’impôt changent, il y aura toujours une déclaration à faire chaque année.
La déclaration en ligne des revenus constitue la première étape concrète de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).
Elle permet d’afficher :

  • le taux de prélèvement du foyer (taux personnalisé), ainsi que, pour information, les deux taux individualisés pour les couples. (Les couples mariés ou pacsés pourront individualiser leurs taux en fonction de leurs revenus respectifs. Le paiement de l’impôt sera réparti différemment entre les conjoints, sans incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple) ;
  • la nature et le montant des acomptes qui seront prélevés pour les revenus professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc. ;
  • un lien vers le nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour gérer les options : individualisation du taux personnalisé, non-transmission de ce taux à l’employeur ou trimestrialisation des acomptes pour les autres revenus.

Il sera possible de revenir à tout moment sur ces options.
Le taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes seront également communiqués sur l’avis d’impôt qui sera adressé pendant l’été.

Les déclarants papier pourront eux aussi exercer leurs options sur impots.gouv.fr à partir de mi-juillet 2018 (après le calcul de leur impôt sur le revenu).

Qu’ils soient déclarants en ligne ou papier, les usagers désireux d’individualiser leur taux personnalisé, ou de ne pas le transmettre, devront formuler leurs options avant le 15 septembre pour que le taux transmis pour application en janvier 2019 (à l’employeur, à la caisse de retraite, etc.) tienne compte de leurs options.

Si vous êtes salarié, vous pouvez choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, qui appliquera alors un taux non personnalisé dépendant uniquement du montant de la rémunération et ne tenant pas compte de votre situation de famille. Ce taux sera donc souvent supérieur au taux personnalisé. Cette option peut néanmoins vous intéresser si au sein de votre foyer fiscal vous percevez d’importants revenus en plus des salaires, et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en ait connaissance. Dans ce cas, vous devrez verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé par l’employeur.
Les modalités pratiques

  • lors de la déclaration de vos revenus, vous devez valider, compléter ou rectifier les informations relatives à votre état civil. Ces informations permettront d’assurer la bonne transmission de votre taux de prélèvement personnalisé aux entreprises ou organismes qui vous versent des revenus et d’éviter ainsi l’application d’un taux non personnalisé ne tenant pas compte des particularités de votre foyer fiscal (nombre de parts, etc.). Elles garantissent aussi une meilleure identification des revenus préremplis et une meilleure fluidité des échanges entre vous, le collecteur et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (indication mensuelle dans votre espace particulier des sommes prélevées à la source, etc.).
  • vous devez compléter ou modifier vos coordonnées bancaires. À partir de 2019, et dans le cadre du prélèvement à la source, elles serviront au prélèvement de vos acomptes si vous percevez des revenus sans organisme collecteur, et au versement de l’avance de crédit d’impôt « Service à la personne » début 2019 (si vous êtes concernés).

Être attentif à l’exactitude de votre état civil et de vos coordonnées bancaires réduit les risques d’erreurs et facilite les démarches ou les restitutions d’impôt à votre profit.

  • vous devez compléter les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos enfants mineurs de plus de 15 ans. Ces éléments serviront à attribuer un numéro fiscal à vos enfants pour préparer leur entrée dans le monde du travail et les faire bénéficier le cas échéant, dès leurs premiers revenus, du prélèvement à la source. Si vous avez déclaré en ligne l’année dernière, ces éléments seront automatiquement préremplis.

Comme aujourd’hui, pour toute question sur votre impôt, l’administration fiscale est votre seul interlocuteur : elle se charge de calculer et de transmettre votre taux de prélèvement à votre employeur, reçoit votre déclaration de revenus et calcule le montant final de votre impôt. La confidentialité de votre situation fiscale est ainsi préservée : le collecteur du prélèvement à la source (employeur, caisse de retraite, etc.) n’a connaissance que du taux applicable et ne dispose donc d’aucune autre information.

(Source : Service public)

Déclaration des revenus !

Déclaration des revenus : quel calendrier en 2018 ?

C’est à l’occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître entre mi-mai et début juin pour votre prochaine déclaration.
Alors que le service de déclaration en ligne sur impot.gouv.fr ouvre à partir du mercredi 11 avril 2018, les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements 01 à 19 (zone 1), date fixée au mardi 22 mai 2018 (minuit) ;
  • départements 20 à 49 (zone 2), date fixée au mardi 29 mai 2018 (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976 (zone 3), date fixée au mardi 5 juin 2018 (minuit).

Pour les résidents français à l’étranger, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 22 mai 2018.

Les déclarations « papier » sont envoyées aux contribuables à partir du 8 avril 2018, la date limite de déclaration étant fixée dans ce cas au 17 mai 2018 minuit, pour tous.
En 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 est supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr dès lors que leur résidence principale est équipée d’un accès à internet.

(Source : Service public)

INTERDICTION DE BRÛLAGE


Le préfet de la région Occitanie rappelle l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
« Le brûlage des déchets verts à l’air libre, bien que largement pratiqué par de nombreux ménages, est interdit en toute période et en tout lieu du territoire (article 84 du règlement sanitaire départemental) »

Télécharger la lettre du préfet de région Occitanie en date du 13.02.2018

Voir ci-dessous la page ad hoc du site de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/interdiction-du-brulage-a-l-air-libre-des-dechets-a23841.html

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

2018
AVRIL-MAI-JUIN ; Vous effectuez votre déclaration de revenus de 2017

AOÛT-SEPTEMBRE ; Vous recevez votre avis d’imposition 2018 sur lequel est inscrit votre taux de prélèvement à la source / Vous pouvez opter pour un taux « par défaut » si vous êtes salarié, ou pour un taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé

OCTOBRE ; Le taux de prélèvement choisi est envoyé aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.)

2019
1er JANVIER ; Vos impôts sont prélevés chaque mois sur vos salaires, retraites et revenus assimilés. Les autres revenus sont soumis à un acompte d’impôt, prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire

AVRIL-MAI-JUIN ; Vous effectuez votre déclaration de revenus de 2018

AOÛT-SEPTEMBRE ; Vous recevez votre avis d’imposition 2019 sur lequel est inscrit le crédit d’impôt exceptionnel destiné à effacer l’imposition de vos revenue de 2018

SEPTEMBRE ; Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration des revenus de 2018, pour vos revenus perçus entre septembre 2019 et aout 2020

2020
AVRIL-MAI-JUIN ; Vous effectuez votre déclaration des revenus de 2019

AOÛT-SEPTEMBRE ; Vous recevez votre avis d’imposition 2020 sur lequel est inscrit l’impôt définitif de votre foyer sur vos revenus de 2019, l’impôt encore dû (à payer entre septembre et décembre) ou l’impôt à vous restituer (remboursé en août ou septembre)

SEPTEMBRE ; Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration des revenus de 2019, pour vos revenus perçus entre septembre 2020 et aout 2021

(Source : Le Particulier/Janvier2018)

 
Agenda
FOIRE de PRINTEMPS !
Le LIVRE de la CHASSE !
Actualités
Jeunes citoyens !
Histoire d’eau !
Le mot du maire
Publications municipale

2018 - Ville de Mazères -  Mentions légales  -   Natys.fr  -    w3c