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lundi 23 octobre 2017

Flash infos


AVIS EN LIGNE : COMMENT S’Y FIER ?

Vous avez souvent consulté des avis en ligne avant de faire votre choix pour un voyage, un hôtel, un restaurant ou tout simplement avant d’acheter votre nouvelle cafetière ? Savez-vous qu’un décret en date du 29 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions quant à l’information des consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne ?

Les entreprises dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.
Le décret du 29.09. 2017 relatif aux obligations d’information sur les avis en ligne de consommateurs, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, précise :
la notion d’avis en ligne ;

  • les modalités de fonctionnement du service d’avis en ligne et les procédures de contrôle des avis ;
  • les modalités dans lesquelles le consommateur doit être informé du refus de la publication de son avis.

L’avis en ligne est défini comme « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation,, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ». L’expérience de consommation renvoie à l’hypothèse où le consommateur a acheté ou non le bien ou le service pour lequel il dépose un avis en ligne.

À proximité des avis, les consommateurs devront pouvoir prendre connaissance, de manière claire et visible, des éléments d’information suivants :

  • l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
  • les critères de classement des avis (classement chronologique, par exemple).

Dans une rubrique spécifique facilement accessible, les consommateurs devront pouvoir prendre connaissance des éléments suivants :

  • l’existence ou non de contrepartie en échange du dépôt d’avis ;
  • le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Concernant les procédures de contrôle des avis, le consommateur auteur de l’avis pourra notamment être contacté par la personne physique ou morale en charge de collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne, si nécessaire.
Par ailleurs, en cas de refus de publication d’un avis, le consommateur devra être informé par tout moyen des motifs de refus.

(Source Service public)

PLATES-FORMES NUMÉRIQUES…
QUELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR ?

Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne.

Les plates-formes numériques ont déjà pour obligation de fournir au consommateur une information loyale et transparente sur :

  • les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ;
  • les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
  • la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

A partir du 1er janvier 2018, elles devront indiquer les critères de référencement, de classement et de déréférencement dans une rubrique spécifique, facilement accessible sur toutes les pages du site.

Pour chaque résultat de classement, elles devront renseigner s’il a été influencé ou non par le versement d’une rémunération par l’offreur référencé.

L’obligation d’information variera selon que la plate-forme numérique :

  • contribue à la mise en relation entre consommateurs et professionnels (places de marché, par exemple) ;
  • ou classe/référence des offres mises en ligne par des tiers (moteurs de recherche).

Les plates-formes chargées de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels devront notamment indiquer la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plate-forme, l’existence ou non d’un droit de rétraction, l’existence ou non d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

(Source Service public)

 
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