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Flash infos


CONDUITE SANS ASSURANCE : LE FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS (FVA) ACCESSIBLE AUX FORCES DE POLICE


Afin de lutter contre la conduite sans assurance, un fichier des véhicules assurés (FVA) est mis à la disposition des policiers et des gendarmes depuis le 1er janvier 2019 pour leur permettre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.
Ce fichier est accessible par les forces de l’ordre lors des contrôles au bord des routes avec interception, et par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.
Géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), il contient des informations portant sur les contrats souscrits par les assurés :

  • immatriculation du véhicule ;
  • nom de l’assureur ;
  • numéro du contrat avec sa période de validité.

Comment ça marche ?
En cas d’interception par les forces de l’ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l’assurance du véhicule.
Si un véhicule est flashé pour une infraction d’excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu’un avis de contravention est envoyé à son propriétaire, le FVA sera systématiquement consulté après un délai d’au moins 3 jours suivant la date et l’heure de l’infraction, délai imposé par la loi.
Dans un premier temps et dans un but de prévention, le propriétaire d’un véhicule flashé non assuré recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l’invitera à régulariser sa situation au plus vite et lui indiquera les poursuites auxquelles il s’expose.
À la fin de cette opération de prévention, les propriétaires des véhicules non assurés recevront, à la suite de l’avis de contravention pour l’excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d’amende forfaitaire délictuelle.
Mettre en circulation un véhicule sans l’avoir assuré est un délit. Cette infraction est punie d’une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, confiscation du véhicule...).

OBSÈQUES ET SÉPULTURES : CE QU’IL FAUT SAVOIR


Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ?
Lors du décès d’un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l’organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s’il n’a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches.
En cas de désaccord sur l’organisation des funérailles , seul le juge peut trancher.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.
L’inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l’autorisation du préfet.
La crémation
La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ?
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l’identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés. Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d’eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers devront participer. Il faudra vérifier l’existence d’éventuels contrats d’assurance souscrits par le défunt de son vivant.
Les frais d’obsèques d’un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.

DATES DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020


Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 septembre 2019.
Le jour du scrutin, les bureaux de vote pourront être ouverts jusqu’à 20 heures.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer à ce scrutin devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020.
Textes de référence
Décret du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

(Source Service public)

 

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