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Diagnostic de performance énergétique (DPE)


A compter du 1er juillet 2021 (et non comme c’était prévu initialement le 1er janvier 2020, Covid oblige !), le D.P.E. deviendra juridiquement opposable en application de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, visant à réformer en profondeur le droit immobilier.

Concrètement, à partir de cette date, le locataire ou le nouvel acquéreur d’un bien pourra se retourner contre le diagnostiqueur en cas d’écart significatif entre les performances constatées à l’usage et les évaluations du D.P.E. fourni lors de l’achat ou de la location d’un bien.

Le DPE est l’outil par lequel la performance énergétique des logements est quantifiée. Une plus grande exigence dans la réalisation du DPE permet qu’il devienne aujourd’hui une mesure objective pour chacune des parties.

Le DPE aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante) à l’exception des recommandations de travaux qui garderont leur valeur indicative.

Le caractère opposable du DPE permet aussi aux pouvoirs publics d’adosser à ce diagnostic des dispositions réglementaires et des aides spécifiques.

Un calendrier des incitations et des exigences vis à vis du parc existant a été élaboré pour parvenir au seuil de consommation énergétique fixé pour 2028.

Calendrier :

  • Depuis le 1er janvier 2021 : le bailleur ne peut plus, en zone tendue, augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail si le seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m2/an) n’est pas respecté.
  • A partir 1er janvier 2022, pour tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWh/m2/an. le DPE devra comprendre un audit énergétique avec des propositions de travaux.
  • A partir du 1er janvier 2023, un logement ne pourra être mis en location que si sa consommation d’énergie est inférieure au seuil maximal de 450 kwh/m2/an.
    Cette limite définira le critère de performance énergétique d’un logement décent
  • A partir du 1er janvier 2028, des travaux seront obligatoires pour mettre en location un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh/m2/an.

Nous vous rappelons que sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation Rurale et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec volet Renouvellement Urbain (ORT/OPAH-RU), la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées conduit une nouvelle opération d’amélioration de l’Habitat - voir l’article Amélioration de l’Habitat
En dehors de ce périmètre, d’autres subventions sont possibles, se renseigner auprès du service Urbanisme (voir Services municipaux)

 

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